De plus, si vous êtes soumis au régime des BIC ou de l’IS, il faudra choisir entre le régime réel et le régime réel simplifié. Pour rappel, le régime réel simplifié est ouvert aux sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 840.000€ pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ou 254.000€ pour les autres prestations de services.
Pour être en mesure de faire un choix éclairé quant à la fiscalité de votre société, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la fiscalité de la SARL et la fiscalité de la SAS.
D’autre part, il convient de sélectionner le régime de TVA entre :
- la franchise de TVA qui permet de facturer les clients hors taxes ;
- le régime réel simplifié qui permet de faire une déclaration de TVA annuelle (avec 2 acomptes de TVA semestriels) ;
- le régime réel normal qui nécessite de faire une déclaration de TVA tous les mois ;
- le régime mini-réel pour être assujetti au régime réel normal de TVA et au régime réel simplifié pour ce qui est de l’imposition des bénéfices.
5- Renseignements complémentaires
- Observations : il est possible de préciser toute particularité concernant la société en création.
- L’adresse de correspondance : il convient de noter les coordonnées de la personne qui joue le rôle d’intermédiaire entre le CFE et la société en création : il est important de préciser l’adresse postale, l’adresse e-mail ainsi qu’un numéro de téléphone.
Qui peut remplir le formulaire M0 ?
En principe, il revient au dirigeant de la société de compléter et de signer le formulaire M0. Par exemple, pour le formulaire M0 SASU, le remplissage est une tâche qui incombe au président qui est aussi l’associé unique dans la plupart des cas.
Toutefois, le dirigeant de la société peut confier la réalisation de cette formalité administrative à un tiers comme un avocat, un expert-comptable ou encore une plateforme juridique en ligne. Cela permet d’éviter de passer du temps à compléter ce formulaire ou de commettre des erreurs pouvant retarder l’immatriculation de la société.
Quand faut-il remplir le formulaire M0 ?
Le formulaire M0 doit être complété au moment de la constitution de la société, après avoir suivi les étapes préalables, à savoir:
- la rédaction des statuts de la société ;
- le dépôt du capital social ;
- la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
En effet, le remplissage du formulaire M0 intervient lors de la dernière étape de création d’une société : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal.
Comment télécharger le formulaire M0 ?
Il est possible de télécharger le formulaire m0 en ligne. C’est relativement simple puisqu’il suffit de copier/coller le numéro Cerfa correspondant à la forme de société dans la barre de recherche du site internet du service public ou d’infogreffe, puis de cliquer sur télécharger.
L’avantage, c’est que cela vous permet d’avoir un formulaire M0 remplissable directement sur l’ordinateur. Vous n’avez plus qu’à l'imprimer et le signer manuellement.
Quels justificatifs joindre au formulaire M0 pour l’immatriculation de votre société ?
Lorsque vous déposez votre demande d’immatriculation de société au greffe du tribunal, vous devez fournir le formulaire M0 dûment complété et signé, et l’accompagner d’autres pièces justificatives, à savoir:
- un exemplaire des statuts certifiés conformes ;
- un justificatif de domiciliation de la société ;
- l’attestation de dépôt de capital social ;
- l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- une déclaration de non-condamnation du dirigeant et une attestation de filiation ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs, le cas échéant.
De plus, si la société exerce une activité réglementée, il faut joindre le justificatif permettant l’exploitation de cette activité conformément à la loi.
FAQ
Les spécificités du formulaire M0 en SAS
Pour une SAS, le formulaire M0 à compléter est le Cerfa n°13959*08. La particularité du formulaire M0 SAS est qu’il faut indiquer tous les représentants légaux de la société par actions simplifiée, c’est-à-dire le président de la SAS, mais aussi les membres des organes de contrôle comme le conseil d'administration.
Par ailleurs, si le formulaire M0 SASU est le même que pour une SAS comptant plusieurs associés, il faut cocher la case Oui dans le deuxième encadré juste en dessous de la dénomination, afin d’indiquer qu’il s’agit d’une SAS à associé unique.
Les spécificités du formulaire M0 en SCI
Pour procéder à l’immatriculation d’une SCI, il convient de compléter le Cerfa n°13958*05. En effet, le formulaire M0 SCI est spécifiquement conçu pour les entreprises ayant une activité civile ce qui peut avoir des conséquences sur le régime fiscal par défaut par exemple.
Les spécificités du formulaire M0 en SARL
Le formulaire M0 SARL correspond au Cerfa n°11680*10. Il est similaire au formulaire M0 d’une SAS, à la différence près qu’il compte moins de cases, notamment pour la déclaration des représentants légaux. En effet, pour une SARL, seule l’identité du gérant est à mentionner.
